Si l’action de Handicap International
se poursuit contre les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions,
les droits des personnes handicapées constituent aussi
un axe de lobbying au cœur de nos activités.
L’association participe en effet avec les États
et d’autres membres de la société civile
au processus d’élaboration de la Convention
internationale globale et intégrée pour la
promotion et la protection des droits et de la dignité des
personnes handicapées, initiée en 2001 par
l’assemblée générale des Nations
unies.
Ce processus permet de travailler à la mise en place
d'une Convention en faveur de la reconnaissance des droits
pour les personnes handicapées. Elle favorisera la
prise en compte du handicap par les gouvernements et permettra
ainsi «d’assurer la jouissance pleine et entière
par les personnes handicapées, sur un pied d’égalité,
de tous leurs droits de l’homme et de toutes leurs
libertés fondamentales» (article 1 du projet
de Convention).
La participation de
la société civile est
exceptionnelle dans les débats aux côtés
des représentants des États et des organes
des Nations unies.
Cette Convention constitue par conséquent une opportunité sans
précédent pour les organisations non gouvernementales
présentes de peser sur un texte international qui
aura force d’obligation pour les pays qui la ratifieront.
Vous trouverez ci-après le document le plus récent relatif au processus d’élaboration de la Convention :
Rapport de la 7e session du comité ad hoc (janvier 2006). Dans son annexe 2 vous trouverez le texte de la Convention dans sa version la plus récente, suite à cette 7e session : français ou anglais
Le processus d’élaboration
pourrait se terminer fin 2006.
SOMMAIRE
I) ÉLÉMENTS
DE BASE POUR COMPRENDRE LE PROCESSUS DE LA CONVENTION
a)
Qu’est ce qu’une
Convention ?
» Le droit
international est l’ensemble des règles servant à réguler
les relations internationales. Les textes de droits internationaux
sont à destination des États : ce sont eux
qui les créent et les adoptent par ratification.
Les textes de droit international servent à «normer» les
relations entre les États, au même titre qu’une
loi nationale régule les relations entre les individus.
» Les différents
types de textes internationaux
- Certains textes sont dits «à force obligatoire» :
ce sont les traités, les conventions et les pactes.
En ratifiant le texte, l’État accepte que ce
dernier s’impose à lui : il s’engage à changer
s’il le faut ses propres lois, ou à en créer
de nouvelles pour que sa législation soit en accord
avec l’instrument adopté (exemple : la Convention
sur les Droits de l’enfant, ratifié par la France
en 1990). La Convention en faveur des droits pour les personnes
handicapées aura cette force obligatoire ; elle influencera
de manière irréversible les politiques nationales
des pays qui la ratifieront !
- D’autres textes qui n’ont pas force obligatoire s’apparentent à des règles de conduite que les États s’engagent à respecter
(sans obligation formelle). Ils constituent un cadre de coopération
technique et économique pour les États, l’ONU
et d’autres organisations internationales.
Aujourd’hui, le texte « référence » non
contraignant dans le domaine du handicap sont les Règles
standards pour l’égalité des chances
(1993) :
• Règles
Standards en français
• Règles
Standards en anglais
» Reconnaissance
et application des droits
: les textes en vigueur
La Déclaration Universelle des Droits de l’homme
proclamée en 1948 par les Nations unies n’avait
pas force obligatoire. Pour la mettre en pratique, deux pactes
ont été élaborés en 1966, dans
le cadre de la Charte des Nations unies : le Pacte international
relatif aux Droits civils et politiques, et le Pacte international
concernant les Droits économiques, sociaux et culturels.
Pour s’assurer que ces pactes étaient mis en œuvre
et respectés auprès des populations vulnérables,
des conventions spécifiques ont été progressivement élaborées
: femmes, enfants, réfugiés… Ces conventions
visent à garantir l’élimination de toute
forme de discrimination de ces populations.
Aujourd’hui, une convention est en cours d’élaboration
pour les personnes handicapées.
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b)
Pourquoi une Convention en faveur des personnes handicapées
?
Les pactes élaborés en 1966 devaient garantir
l’égalité des droits de tous les hommes,
femmes, enfants, personnes valides ou handicapées.
Cependant, l’expérience a montré que
les populations vulnérables, souvent exclues du processus économique
et social, n’avaient pas les moyens de pouvoir exercer
leurs droits. C’est pour combler ces lacunes que les
conventions spécifiques relatives aux femmes, aux
enfants, aux travailleurs migrants ou aux réfugiés
ont été élaborées.
» L’étude
fondatrice
Afin d’examiner les mesures qui permettraient de renforcer
la protection et le suivi des droits fondamentaux des personnes
handicapées, le Haut-commissariat aux Droits de l’homme
a commandé en 2000 une étude au Research Centre
on Human Rights and Disability de l’Université de
Galway (Irlande). Élaborée sous la coordination
de Gerard Quinn et Teresa Degener, cette étude souligne
la nécessité du passage d’une conception
du handicap fondée sur la charité à une
approche fondée sur les droits des personnes handicapées.
Les auteurs constatent également qu’il est préférable
d’assurer aux personnes handicapées l’exercice
effectif et en toute équité de tous leurs droits,
plutôt que de travailler sur la jouissance de droits
spéciaux.
- Résumé en français et en anglais
- Étude complète en français et en anglais
- Rapports
de suivi sur les recommandations de cette étude.
Cette étude a mis en évidence la nécessité de
mettre en place une convention internationale propre à la
protection des droits des personnes handicapées.
» Les organes de suivi des traités
Les six comités (Droits de l’homme, Droits économiques,
sociaux et culturels, lutte contre la discrimination à l’égard
des femmes, Droits des enfants, lutte contre les discriminations
raciales et lutte contre la torture) devraient théoriquement
prendre en compte la question des personnes handicapées.
Ils constituaient ainsi de véritables opportunités
de promotion et de respect du droit des personnes handicapées
et de formidables leviers de changement. Cependant, dans
les faits, cette question n’est jamais considérée
comme une priorité. Les potentialités que représentent
ces comités ne sont donc pas exploitées.
Les personnes handicapées se retrouvent donc juridiquement
désavantagées par rapport à ces groupes
tout aussi vulnérables, qui sont désormais
protégés par un ensemble unifié de règles à caractère
obligatoire. Une convention pour les personnes handicapées
s’est logiquement imposée.
» Les personnes handicapées, sujets des Droits
de l’homme
Tous les hommes, en tant qu’êtres humains, sont égaux
par naissance : ils possèdent tous les mêmes
droits. Malgré cette affirmation, on constate que
l’égalité n’existe pas dans la
pratique : les personnes handicapées, toujours discriminées,
sont cantonnées dans une situation d’invisibilité.
L’élaboration d’une Convention relative
aux personnes handicapées, dans le cadre spécifique
des Droits de l’homme, a pour objectif de lutter contre
cet état de fait :
- en réaffirmant les droits de ces personnes comme
inhérents à la personne humaine. La personne
handicapée n’est pas un objet mais un sujet
de droit à part entière : elle dispose, comme
tout le monde, de droits et de devoirs ;
- en se dotant d’un instrument contraignant qui permettra
la mise en œuvre effective des principes énoncé.
Ainsi, au lieu de créer des droits spécifiques,
la Convention s’appuiera sur les principes fondamentaux
d’égalité et de non-discrimination pour
considérer les personnes handicapées comme
des citoyens à part entière, et imposer aux États
de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’entière
jouissance de leurs droits. Les débats autour de cette
convention portent ainsi sur l’application aux personnes
handicapées de l’ensemble des droits fondamentaux
dits de première génération (civils
et politique), et de deuxième génération
(économiques, sociaux et culturels).
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c) Le dispositif mis en place
Cette convention s'inspirera de la
démarche globale
suivie dans les domaines du développement social,
des Droits de l'homme et de la non-discrimination, en tenant
compte des recommandations de la commission des Droits de
l'homme et de la commission du Développement social.
Dans sa résolution, l’Assemblée générale
de l’ONU «décide de créer un comité spécial,
ouvert à tous les États membres de l'Organisation
des Nations unies et à tous les observateurs, qui
aura pour tâche d'examiner des propositions en vue
d'élaborer une convention internationale globale
et intégrée pour la promotion et la protection
des droits et de la dignité des handicapés,
en tenant compte de l'approche intégrée qui
sous-tend le travail effectué dans les domaines du
développement social, des Droits de l'homme, de la
non-discrimination et des recommandations
de la Commission des Droits de l'homme et de la
Commission du Développement
social.
Afin de travailler sur la forme et
le contenu de ce texte, L’Assemblée générale des Nations
unies a crée un comité ad hoc chargé d’examiner
toutes les propositions.
Ce comité est composé de représentant
d’Etats, de membres de la société civile
(ONG), regroupés notamment au sein de l’International
Disability Caucus (IDC), de différents organismes
des Nations unies, tels que le Haut-commissariat aux Droits
de l’homme ou la Commission pour le Développement
social, et des instituts nationaux des Droits de l’homme.
La participation de la société civile aux négociations
avec les représentants des États et les organismes
des Nations unies est exceptionnelle. Elle constitue une
véritable opportunité pour les associations,
et notamment celles de personnes handicapées, de faire
entendre leur voix.
Handicap International a préparé un kit pédagogique
(incluant une présentation Power Point et un document
d’accompagnement, CQFS) afin de présenter le
processus de la convention :
• Kit pédagogique en français : diaporama
Power Point et document
d’accompagnement
• Kit pédagogique en anglais : diaporama
Power Point et document
d’accompagnement
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II)
L’ACTION DE HANDICAP INTERNATIONAL SUR LA CONVENTION
L’International Disability Caucus (IDC) est un groupe
composé d’associations de personnes handicapées
et de leurs alliés. Il représente la voix de
la société civile et influence les
débats
de la Convention de son expertise.
Ensemble, les associations membres d’IDC entendent
mettre au point une stratégie commune dont la force
sera de faire passer un message «d’une voix unifiée».
La cohérence du message d’IDC et la solidarité entre
ses membres sur des thèmes aussi variés que
complémentaires permettra à la société civile,
forte et crédible face aux États, d’apporter
une contribution effective au texte de la Convention.
Handicap International est membre d’IDC et de la cellule
de coordination de cette organisation (steering committee).
a)
Nos prises de positions sur la convention pour le développement
inclusif
Handicap International participe
aux réunions du
comité ad hoc en étant responsable du «Groupe
de travail sur la Convention UN» d’International
Disability and Development Consortium (site Internet IDDC).
IDDC (qui fait partie d’IDC) regroupe des associations
travaillant dans le domaine du handicap et dans celui du
développement. En participant à ce groupe,
Handicap International élabore des positions sur les
pratiques de développement et fait des propositions.
Handicap International a ainsi déposé une
proposition d’amendement à la Convention qui
vise à renforcer les approches inclusives du développement,
tant au niveau des stratégies nationales de développement
de chaque État, que dans le cadre de la coopération
internationale.
- Résumé en français et
en anglais
- Texte complet français et
en anglais
- Présentation sous forme de « lobbying paper » avec
les point clés, en anglais
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b)
Prise de position sur la coopération
internationale
La mise en œuvre de la Convention passe nécessairement
par une collaboration et une coopération internationale
accrue. Dés lors, Handicap International et IDDC se
sont également concentrés sur la mise en œuvre
d’un cadre légal pour la coopération
internationale dans la Convention.
Pour voir la position HI/IDDC dans ce domaine :
- La déclaration IDDC sur la coopération internationale, en
français et
en anglais (en date du 24 novembre 2005)
- Document technique sur la coopération et les textes de loi internationaux, en anglais
Positionnement HI/IDDC pendant la 7e session du comité ad hoc en janvier 2006 :
- IDDC note on international cooperation / en
français
- IDDC intervention during plenary session / en
français
- IDDC note on European Parliament resolution on disability and development / en
français
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c)
Nos autres activités autour
de la convention
En participant aux réunions du comité ad hoc,
Handicap International fait partager aux États et à la
société civile les informations sur le processus
d’élaboration du texte et les négociations
en cours. L’association entend ainsi sensibiliser les
acteurs du handicap au nouveau texte, afin qu’ils puissent également
influencer son élaboration : mise en place de cette
page Internet dédiée au sujet, traduction en
français des comptes rendus quotidiens diffusés,
réalisation d’un support d’information
vulgarisé sur la Convention, etc. Handicap International
assure également un soutien logistique pour la mise
en place d’un secrétariat pendant les comités
ad hoc.
» CD-Rom «Making it work» réalisé par
Handicap International et IDDC diffusé lors de la
cinquième session du Comité ad hoc à New
York : Ce CD-Rom contient environ 90 documents produits par
des organisations internationales et susceptibles d’aider
les associations humanitaires et les organismes d’aide
au développement à intégrer le handicap
dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté.
- Présentation (français /
anglais)
- CD-Rom en ligne (en
anglais)
» Les pratiques du développement inclusif
comme moteur du changement - Disability Monitor Initiative
en Europe du Sud-Est : ce premier rapport régional
réalisé par Handicap International (2004) et
présenté lors de la cinquième session
du Comité ad hoc à New York, recense les pratiques
mises en place par les organisations non gouvernementales
locales et internationales, les pouvoirs publics et les agences
internationales pour favoriser la pleine participation des
personnes handicapées. Il servira de base de travail
et de plaidoyer aux acteurs régionaux.
» En
savoir plus
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III)
INFORMATIONS ACTUALISÉES SUR LE PROCESSUS
a) Les comptes rendus quotidiens
Les comptes rendus quotidiens classés par session ci-dessous donnent une information très complète sur les débats des sessions du comité ad hoc.
Des documents sous forme de synthèse, plus concis, pour chacune des sessions sont également produits par International Services for Human Rights (20 pages par session).
» En
savoir plus
7e comité Ad-Hoc – du 16 janvier au 3 février
2006
Comptes rendus journaliers du 7e comité :
- version longue (en anglais seulement) : http://www.riglobal.org/un/index.html
- version courte (anglais et français) : http://v1.dpi.org/lang-en/resources/topics_detail?page=453
Rapport de la 7e session du comité ad hoc, qui comprend dans son annexe 2 le texte de la Convention dans sa version la plus récente : français ou anglais
6e comité Ad-Hoc – du 1er
au 12 août 2005
5e comité Ad-Hoc – du
24 janvier au 4 février 2005
4e comité Ad-Hoc – du
23 août au 3 septembre 2004
3e comité Ad-Hoc – du
24 mai au 4 juin 2004
Un groupe de travail de
27 États, 12 ONG et un Institut national des Droits
de l’Homme s’est réuni entre deux comités
ad hoc afin d’élaborer une proposition de Convention
qui sert de base aux discussions en cours dans les comités.
Ce texte est le draft original, disponible en français et
en anglais.
2e comité Ad-Hoc – du 16 au 27 juin
2003
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b) Plus d’informations
sur la convention
• Sites des Nations unies sur la Convention :
1. Le
site de référence (français/anglais)
Site complet où se trouvent tous les écrits du
processus d'élaboration de la Convention. Vous pourrez
ainsi consulter les documents de chaque comité ad hoc
avec les rapports des comités et toutes les propositions
(amendements) réalisées par les États
et la société civile.
2. Le site du Haut-commissariat aux
Droits de l'homme (anglais) peut compléter le précédent. Différents
thèmes sont abordés :
- «Droits de l'homme et handicap» en français et
en anglais (plus
complet)
- «Droits de l'homme et développement» en français et
en anglais (plus
complet)
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c) Articles des membres d’IDDC suite aux sessions du comité ad hoc
