Pour que les pays non signataires adhèrent le plus rapidement possible à ce texte, la coopération entre les Gouvernements et les organismes de la société civile doit se poursuivre. En 2001, des conférences régionales en Roumanie ou au Mali ont réuni des Gouvernements et des associations de la Campagne Internationale, et abouti à des ratifications et signatures supplémentaires.

Des rencontres se sont tenues ou se tiendront sur tous les continents : Amérique latine (Mexique), Afrique (Mauritanie, Tunisie, Mozambique), Moyen-Orient (Liban, Egypte), Europe (Suisse), Océanie (Australie), Asie (Bangladesh), Eurasie (Caucase) et Russie.

Cependant, l'universalisation ne s'effectue pas aussi rapidement que le demandent la nature et l'ampleur du problème posé par les mines. Depuis la deuxième conférence des Etats parties, 12 pays signataires ont ratifié la Convention, et 3 non-signataires y ont adhéré : le Congo, en mai 2001 ; l'Erythrée, en août 2001 ; le Nigeria, en septembre 2001. Malgré le chiffre impressionnant de 145 signataires, dont 129 Etats parties, soit près des trois quarts des pays du monde, l'universalisation reste un défi terrifiant qui nécessite des efforts accrus de la part des Etats parties, d'ICBL, du CICR et de tous les autres partenaires du mouvement d'interdiction.

VIGILANCE

Le respect du Traité par les signataires repose sur des mesures de confiance et de transparence, et sur l'arbitrage du secrétaire général des Nations unies. Cette transparence s'appuie sur des échanges volontaires d'informations entre les Etats (articles 7 et 8). Ceux-ci doivent être complétés par un mécanisme de vérification indépendant. C'est le sens de la création de l'Observatoire des mines.

MISE EN ŒUVRE

Concernant l'application, par les Etats parties, des obligations découlant de la Convention, l'ICBL juge nécessaire de souligner les points suivants.

L'article 1 du Traité oblige les Etats parties à ne pas "assister, encourager ou inciter, de quelque manière que ce soit, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie". En pratique, il apparaît que les Etats parties interprètent très différemment le terme "assister". La Campagne estime qu'il est nécessaire de parvenir à une compréhension commune de ce terme, en particulier lorsqu'il s'applique aux opérations militaires conjointes, au stockage de mines antipersonnel étrangères sur le territoire d'Etats parties, et au transit de mines étrangères par le territoire d'Etats parties. En effet, par exemple, la participation à des opérations conjointes avec une force armée utilisant des mines antipersonnel va indéniablement à l'encontre de l'esprit de la Convention d'interdiction des mines, et constitue peut-être même une violation des obligations de l'article 1. L'ICBL appelle donc régulièrement les Etats parties à insister pour que les non-signataires n'utilisent pas de mines antipersonnel durant des opérations conjointes, et à refuser de participer à toute opération conjointe qui impliquerait l'utilisation de mines antipersonnel.

L'article 2 définit les mines antipersonnel comme des mines "[conçues] pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et [destinées] à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes". Il stipule que les mines antivéhicules munies de dispositifs antimanipulation "ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif". Cependant, de nombreux Etats parties, de même que l'ICBL, considèrent que les mines antivéhicules munies d'allumeurs sensibles ou de dispositifs antimanipulation sensibles, fonctionnant comme des mines antipersonnel, sont interdites par le Traité. Il est nécessaire de parvenir à une position claire sur cette question, toutes incohérences et ambiguïtés étant nuisibles à l'intégrité du Traité. L'ICBL appelle donc les Etats parties à prendre en compte ce type de mines antivéhicules dans leurs inventaires et à déclarer officiellement qu'il est interdit par la Convention.

L'article 4 stipule que les Etats parties sont tenus de détruire leurs stocks dans les 4 ans suivant l'entrée en vigueur de la Convention sur leur territoire. Or ce délai tire à sa fin pour de nombreux Etats parties. Il est essentiel pour la crédibilité de la Convention d'interdiction des mines que tous les Etats parties remplissent cette obligation légale. Ceci demande une volonté politique et nécessite sans doute une assistance technique et financière accrue de la part des donateurs. C'est pourquoi ICBL encourage les Etats parties à donner la priorité à ce pilier de l'action contre les mines.

L'article 3 autorise les Etats parties à conserver un certain nombre de mines "pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques". L'ICBL continue cependant à s'interroger sur la nécessité de conserver des mines réelles pour la formation et la recherche, et demande aux Etats parties de ne conserver que "le minimum absolument nécessaire" de mines antipersonnel. En effet, les délibérations des comités permanents ont clairement établi que le nombre minimum devait se compter en centaines ou en milliers, et non pas en dizaines de milliers.

L'article 7 oblige les Etats parties à remettre un rapport d'information sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national. Au 1er août de cette année, 37 Etats parties étaient en retard dans la présentation du rapport d'information, retard supérieur à deux ans dans certains cas. Or la soumission du rapport d'information n'est pas facultative, mais obligatoire, et le délai de 180 jours suivant l'entrée en vigueur constitue non pas un objectif, mais un délai légal. L'ICBL encourage les Etats qui peuvent fournir une assistance pour la rédaction des rapports à le faire.

L'article 8 appelle les Etats parties à se consulter et à coopérer afin de faciliter la mise en application et le respect de la Convention. Or, au cours de la dernière période couverte par son rapport, l'Observatoire des mines a recensé l'usage confirmé de mines antipersonnel, ou des allégations crédibles dans ce sens, dans 23 conflits impliquant 15 Etats et plus de 30 groupes rebelles. Dans ce contexte, ICBL appelle les Etats parties à se concerter davantage et à consulter les acteurs mis en cause par des allégations d'utilisation de mines, afin de chercher à éclaircir et à établir les faits, et de résoudre ces questions "dans l'esprit de coopération" évoqué à l'article 8. La manière dont les Etats parties traiteront le problème des accusations d'utilisation de mines faites contre l'un d'entre eux est déterminante pour la crédibilité de la Convention. L'ICBL appelle, chaque fois qu'elle le peut, les Etats parties à condamner haut et fort ceux qui décident de ne pas adopter la norme – en particulier ceux qui continuent d'employer des mines antipersonnel –, à condamner les cas d'emploi régulier et à prendre des mesures concrètes visant à pénaliser les utilisateurs de mines, qu'il s'agisse de sanctions diplomatiques ou autres.

L'article 9 stipule que les Etats parties doivent adopter une législation nationale d'application de la Convention, incluant notamment des sanctions pénales en cas de violation future potentielle du Traité. Or un nombre étonnamment restreint d'Etats parties a jusqu'à présent voté des lois nationales d'application – 28 selon notre calcul, au lieu de 20 à cette même époque l'année dernière. L'adoption de mesures nationales d'application est une obligation légale pour tous les Etats parties. L'ICBL insiste pour que tous les Etats parties votent une législation ou adoptent d'autres mesures légales afin de permettre la mise en œuvre complète de l'ensemble des dispositions du Traité.